Amodiation

acte par lequel le titulaire d’un droit minier remet l’exploitation d’un gisement à un tiers moyennant redevance ou tout autre mode de- rémunération convenu entre l’amodiant et l’amodiataire

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *