Les dossiers relatifs aux substances explosives se déposent dans les délégations départementales du MINMIDT

Le Ministre des Mines, de l’Industrie et du Développement Technologique porte à la connaissance des directeurs généraux des sociétés utilisatrices des substances explosives et des détonateurs sur toute l’étendue du territoire national,

Qu’en application des dispositions de l’article 19 du Décret n°81-279 du 15 juillet 1981 fixant les modalités d’application de la Loi n°77/15 du 06 décembre 1977 portant règlementation des substances explosives et des détonateurs,

Les dossiers relatifs aux substances explosives et aux détonateurs doivent impérativement être déposés auprès de la délégation départementale territorialement compétente du Ministère en charge des mines pour transmission au Ministre chargé des mines via le préfet territorialement compétent.

En conséquence, le Ministre des Mines, de l’Industrie et du Développement Technologique invite tous les opérateurs ayant introduit leurs dossiers au courrier central de son département
ministériel, de bien vouloir prendre l’attache du délégué départemental du MINMIDT
territorialement compétent où lesdits dossiers ont été transmis pour avis préalable.

Toutefois, ces mesures ne s’appliquent pas aux demandes d’autorisation de transit des substances explosives et des détonateurs, qui peuvent être déposées au courrier central du Ministères des Mines, de l’Industrie et du Développement Technologique


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