Amodiation
acte par lequel le titulaire d’un droit minier remet l’exploitation d’un gisement à un tiers moyennant redevance ou tout autre mode de- rémunération convenu entre l’amodiant et l’amodiataire
acte par lequel le titulaire d’un droit minier remet l’exploitation d’un gisement à un tiers moyennant redevance ou tout autre mode de- rémunération convenu entre l’amodiant et l’amodiataire
